Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.