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Article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :


1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;


2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;


3° Prestations de publicité ;


4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;


5° Traitement de données et fournitures d'information ;


6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;


7° Mise à disposition de personnel ;


8° (Abrogé)


9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.


10° Prestations de télécommunications ;


11° Services de radiodiffusion et de télévision ;


12° Services fournis par voie électronique fixés par décret .


13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.