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Article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I. ― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts.

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :


DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Paris

0

Ain

0, 6208

Aisne

1, 4185

Allier

0, 9152

Alpes-de-Haute-Provence

0, 3485

Hautes-Alpes

0

Alpes-Maritimes

0

Ardèche

1, 0142

Ardennes

0, 7182

Ariège

0, 4917

Aube

0, 3700

Aude

0, 9218

Aveyron

0, 5365

Bouches-du-Rhône

4, 1040

Calvados

0

Cantal

0, 2529

Charente

0, 9144

Charente-Maritime

0

Cher

0

Corrèze

0, 5759

Côte-d'Or

0

Côtes-d'Armor

1, 2666

Creuse

0, 1553

Dordogne

0, 5757

Doubs

1, 4654

Drôme

1, 7697

Eure

0

Eure-et-Loir

0

Finistère

1, 6723

Corse-du-Sud

0, 7632

Haute-Corse

0, 4749

Gard

1, 7345

Haute-Garonne

2, 5494

Gers

0, 5415

Gironde

2, 0760

Hérault

1, 9787

Ille-et-Vilaine

1, 3681

Indre

0

Indre-et-Loire

0

Isère

4, 7854

Jura

0, 6912

Landes

1, 1090

Loir-et-Cher

0, 4451

Loire

2, 0718

Haute-Loire

0, 5080

Loire-Atlantique

2, 1532

Loiret

0

Lot

0, 2352

Lot-et-Garonne

0, 4700

Lozère

0

Maine-et-Loire

0

Manche

1, 0594

Marne

0

Haute-Marne

0, 2600

Mayenne

0, 6072

Meurthe-et-Moselle

2, 1377

Meuse

0, 3784

Morbihan

1, 0262

Moselle

1, 9187

Nièvre

0, 5763

Nord

3, 3920

Oise

1, 5194

Orne

0

Pas-de-Calais

4, 5249

Puy-de-Dôme

0, 7711

Pyrénées-Atlantiques

1, 1209

Hautes-Pyrénées

0, 8456

Pyrénées-Orientales

1, 2141

Bas-Rhin

2, 3500

Haut-Rhin

3, 2141

Rhône

0

Haute-Saône

0, 3172

Saône-et-Loire

0, 8898

Sarthe

0, 8468

Savoie

1, 3413

Haute-Savoie

1, 5344

Seine-Maritime

1, 7600

Seine-et-Marne

0

Yvelines

0

Deux-Sèvres

0

Somme

1, 4146

Tarn

0, 9248

Tarn-et-Garonne

0, 6722

Var

1, 1316

Vaucluse

1, 7245

Vendée

1, 6440

Vienne

0, 3905

Haute-Vienne

0, 6389

Vosges

1, 6009

Yonne

0, 4219

Territoire de Belfort

0, 4117

Essonne

2, 9622

Hauts-de-Seine

0

Seine-Saint-Denis

4, 5785

Val-de-Marne

1, 7555

Val-d'Oise

1, 2647

Guadeloupe

0, 4472

Martinique

0

Guyane

0, 3478

La Réunion

0

Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.

Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.