Article 1472 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1472 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.