Article 1447-0 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1447-0 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.