Article D917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D917-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.