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Article R917-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R917-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : "Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent" sont remplacés par les mots : "La chambre de commerce et d'industrie ne peut".