Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R917-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
21/02/2015
(Code de commerce)
Données brutes
Article R917-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
21/02/2015
(Code de commerce)
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.