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Article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services après avis du collège. Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des droits.

Il représente la Haute Autorité en justice.

Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 331-4 et par les articles 2044 à 2058 du code civil.