Article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.