Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008

Art. 5, Art. 12, Art. 20, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 7, Art. 26