Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Cigarettes aromatisées, Art. D3511-16