Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Mise à la disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
, Art. D6111-23