Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R214-21, Art. R215-2, Art. R215-5-1, Art. R215-5-2