Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 30-00 A