Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006
Art. 1