Article R316 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2017 (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Toute personne qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande :

1° Au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en fonction du lieu de résidence ;

2° Si elle réside à l'étranger, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève.