Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 01/11/2017 (Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)

I. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 3 et 9 du présent décret en Polynésie française, celui-ci est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" sont remplacés par les mots : "lettre simple contre émargement".

Pour l'application de l'article 3 du présent décret en Polynésie française, les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".