Article 315 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 315 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.