Article R4139-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4139-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.