Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.