Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-667 du 13 juin 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4