Articles

Article 322 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 322 Q AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.