Article 315 quindecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 315 quindecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.