Article D481-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D481-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.