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Article R4125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.