Article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.