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Article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.