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Article R123-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R123-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.