Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 7