Article D5112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.