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Article D2131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D2131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes.