Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 01/10/2011 (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 107,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.