Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. D917-4, Art. D917-5, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. D917-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R910-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R910-2