Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-32, Art. R318-33