Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.