Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 Art. 12, Art. 12-1