Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4139-21