Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux)
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.