Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5