Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 45