Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi)
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.