Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R161-28
- Décret n°85-422 du 10 avril 1985
Art. 9, Art. 10