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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Art. 5, Art. 6