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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2