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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance)





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-5



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38