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Article R302-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R302-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2010
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.