Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

R. 443-13