Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers
R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, R. 443-21, R. 443-21-1, R443-22