Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R2333-121, Art. R2333-122, Art. R2333-123